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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
25 mai 2018
D'autre part, et subsidiairement, elle fait valoir qu'en application des plafonds posés par l'article L3314-8 du code du travail, Monsieur X... ne pourrait réclamer que les sommes de 2 176 € et celle de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
13 janvier 2016
applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616343f588dc29ccde27f0a2
1 avril 2010
1 avril 2010
R.442-8 du Code du Travail mais sur un avis technique relatif à la valeur des actions détenues par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93381
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L331 – 7-1 du code de la consommation ; Ordonne qu'il soit fait application de l'article L333 – 1-1 du code de la consommation au profit de Mme Y...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11330
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133-2 du code du travail, « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération » et enfin de l'article L 3133
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
V.Sur le chef de redressement n°9 - “Plan d’épargne entreprise” Aux termes de l’article L3332-27 du code du travail, “Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 [les sommes versées par l'employeur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf80
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e242
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00964
19 mai 2016
19 mai 2016
particulières de l'article R. 3332-20 du Code du travail permettent de mettre fin à un Plan d'épargne d'entreprise sans avoir se conformer aux dispositions générales de l'article L. 2261-14 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6789f556b7cff8efb73575a1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- La fixation de la méthode de calcul prévues par l'article L3314-2 du code du travail a été fait conformément à la loi.
Source officielle5ème chambre 2ème section
686eb43872b5e5e648cb09fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0197.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 8 mars 2021, aux termes d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte au poste. Apte à un autre.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034aaad97e34b96a4a2be24
21 octobre 2016
21 octobre 2016
ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé et que le 1er mai, jour férié et chômé selon l'article L333- 4 du code du travail, ne peut constituer lorsqu'il n'est pas travaillé, une journée
Source officiellePage 1 sur 3