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3 résultats pour « Article L333-6 Code de justice militaire (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00082

20 janvier 2021

20 janvier 2021

sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 29.

Source officielle

CREDITS CONSOMMATION

695eb0ebcdc6046d478aa800

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, sur le capital restant dû.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

23 juin 2016

23 juin 2016

Par ailleurs, en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; il en

Source officielle