de l'article L313-11 alinéa 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; -la décision de refus de séjour est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile.

, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10 o de l'article L313-11 du CESEDA, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article

L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L313-11 du CESEDA, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code,

-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

été admis au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation

temporaire pour raison médicale sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile formulée par son client.

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit

L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision attaquée

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'admission sur le territoire français

7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée

313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un titre portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du même code.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce

sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9