CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

389 résultats pour « Article L3323-9 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du 21 août 2020 au 28 février 2023, n’a pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée telle que définie par l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale ; -dire et juger

Source officielle

Page 1 sur 20

Suivant →
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Les dispositions de l'article L3326-1 du code du travail invoquées par la société MAZARS dans ses écritures sont relatives à la participation aux résultats de l'entreprise et non à l'intéressement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93381

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Dit que cette décision emporte :   1) en application des dispositions de l'article L 332-9 alinéa 2   du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10875

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de ses propres constatations, a violé l'article L3123-14 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e2cdc6046d47c43126

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [G], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cede9acdc6046d47e8c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf7e

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

intermittent car les conditions posées par l'article L 3123-31 du code du travail n'étaient pas remplies et, qu'en conséquence, il est lié par un contrat de travail à temps plein ; qu'il ajoute que, depuis

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des employés à domicile, que les dispositions

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9002203029105dbedc3f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Se fondant sur l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que Mme [T] a reconnu lors de son audition du 22 juin 2018 devant les gendarmes, dans le cadre d'une enquête pour travail

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0be7c25a97f0381f4a52

Appel

6 février 2014

6 février 2014

que : 1° [H] [E] [R] est coobligée avec [I] [L] envers la BNP PARIBAS en vertu de l'alinéa 2 de l'article L332-9 du code de la consommation ; 2° L'engagement pris par [H] [E] [R] le 25

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de l'article L3123-14 du code du travail et notamment la répartition de la durée du travail, qu'en l'espèce, le contrat de travail indique le nombre d'heures de travail par semaine et fait état de la

Source officielle