Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

455 du code de procédure civile.

809 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamner la société Brasseries Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

de l'article 515 du code de procédure civile, - Condamné la SARL MB Sports aux entiers dépens de l'instance.

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

L.333-1 du code du sport.

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

L342-1 du code des relations entre le public et l'administration.

terrain de sport par application de l'article L.322-6 du code de l'expropriation (projet abandonné par la commune).

l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances

lesdites demandes, En tout état de cause, vu l'applicabilité de l'article L312-23-1 du code des assurances aux seuls contrats d'assurance sur la vie ; Vu le contrat de prévoyance auquel avait

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

Elle s'est constituée partie civile le 5 avril 2018 devant le doyen des juges d'instruction de Gap, pour violation de l'article L3321-9 du code de la santé publique, blessures involontaires et mise en

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.