AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officiellePage 1 sur 18
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
14 novembre 2017
, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielle