personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

1326 du code civil, ni à celles des articles L341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la SA INTERSPORT FRANCE ne pouvant exclure l'application du code de la consommation au prétexte que les cautions

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

en raison du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, Vu l'article L3131-1 du code du travail, 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros en réparation du

2.1.2.1.2 de l'annexe 1-5 du code du sport.

La commission considère par suite que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des

de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration s'opposent à leur communication à l'association intéressée et à son conseil.

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

communication des plans projetés sur un écran lors des réunions du conseil municipal du 15 décembre 2016 et du 18 janvier 2017, concernant la construction d'un ensemble immobilier sur l'avenue des Sports

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la

Or, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.