Selon l’article L323-2 du code de la sécurité sociale,“ par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et

La cour relève qu'il résulte des dispositions de l'article L323-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des faits afférents au litige que par dérogation aux dispositions de

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De

MOTIVATION Sur la demande d’indemnisation des arrêts de travail prescrits Sur les conditions de fond L’article L321-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'assurance maladie assure le versement

de Monsieur [U] [R] ; ' JUGE qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L3253-17 du Code du travail

L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

L3253-6 et L3253-17 du Code du travail ; ' JUGE que Maître [B] ' SELARL [17], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] devra établir et délivrer à Monsieur [G] les bulletins de paie

de Monsieur [P] [F] ; ' JUGE qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L3253-17 du Code du travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'en vertu de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016

L3253-6 et L3253-17 du Code du travail ; ' JUGE que Maître [C] ' SELARL [2], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] devra établir et délivrer à Monsieur [J] [E] les bulletins de paie

Seul l'assuré social est personnellement assujetti aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale il lui appartient en conséquence, de régler l'organisme social et, s'il l'estime nécessaire

L3253-6 et L3253-17 du Code du travail ; ' JUGE que Maître [O] ' SELARL [19], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] devra établir et délivrer à Monsieur [R] les bulletins de paie

F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

R. 321-2 du code de sécurité sociale et que la Caisse ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté ces dispositions.

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier