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l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré