du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

9 du code de procédure civile.

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou

J... la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande d'indemité formée par la société Tuco Energy sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I ne peut être contestée que devant le juge

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Au visa des articles L312-55 du code de la consommation, 1321-1 du code civil et 455 du code de procédure civile, la Cour de cassation a considéré que : la cour a statué par des motifs impropres à caractériser

à payer à [I] [F] la somme de 2.500 € au titre de dommages-intérêts ; - condamné la société Premium Energy à payer à [I] [F] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demandent, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil et L322-12 du code de l'énergie de : -renvoyer l'affaire devant la formation collégiale

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation