Mme [J] invoque (par la production d'extraits du code de commerce insérés dans son dossier de plaidoirie) les dispositions du code de commerce réglementant le contenu des procès-verbaux de vente, ainsi

[I], que le procès-verbal d'adjudication, prévu par l'article l 321-9 du code de commerce, qui mentionne « [L] », n'est qu'un simple commencement de preuve par écrit qui peut être combattu par la preuve

de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

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infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

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