AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02327
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L'ARPAD invoque les dispositions de l'article L314-16 du code de l'action sociale, qui soumet à agrément ministériel les conventions et accords collectifs de travail au sein d'un établissement à caractère
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Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
3 juin 2026
Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.
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