La loi du 23/11/2018 a modifié les termes de l’article L353-7 et L353-16 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

panneaux intégrés à la toiture, constituant un véritable contrat d'entreprise et même de construction, au sens du dernier de ces articles et de l'article 1792 du code civil, en ce que ces panneaux sont

Suite à cette acquisition, la société Vilogia a conclu le 6 juin 2014 avec l'Etat une convention d'une durée de 40 ans en application des articles L353-2 à 353-17 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

Les époux [E] tentent d’échapper aux conditions imposées par l’article 1343-5 du code civil et L314-20 du code de la consommation afin d’obtenir la suspension de leur prêt, convaincus de ne pas avoir à

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

Sur l'absence de publication de la convention Vilogia-Etat Aux termes de l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable en l'espèce, une copie de la convention doit être

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

août 2006, vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au repérage amiante dans les locaux précités, ayant fait ou devant faire l'objet de

régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353