L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

Sur le champ d'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts M.

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Banque CIC Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code

le versement de transport en vertu de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport les entreprises qui emploient plus de 9 salariés dans

Selon l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales :' La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Selon l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile. **** Le Syndicat Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.

Il ressort des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

Ces conventions prévoient une autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens de l'article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales, qui confère à la société les mêmes prérogatives

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil.

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L3121-1 du code du travail la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.