MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L1234-9 du Code du Travail) (1/5 de mois par année d'ancienneté), -31 055 euros d'heures supplémentaires (L3171-4 Code du Travail), -3 105 euros de congés payés sur heures supplémentaires, -18 700

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

du Code de la consommation, et s’agissant du compte courant, du non-respect des dispositions de l’article L312-92 du Code de la consommation .  

Elle relève que l’article 4 de ladite convention stipule que « les travaux se dérouleront du 30 janvier au 1er avril 2015 ».

A la date de signature du contrat de travail à durée indéterminée, un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année était en revanche prévu par l'article L3122-2 du code du travail, dans sa rédaction

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

aux dispositions de l'article L.3122-2 du code du travail, et donc inopposable aux salariés.

du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

L311-6 de cette loi.

Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

crédit comme le rappelle l'article L 312-4 du code de la consommation.

L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Selon l'article L 242-1 du dit code, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus

professionnelle garantie ; Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.