AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L3121-19 du code du travail prévoit que': Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée
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Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L3121-19 du code du travail dispose : "Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée
Source officielle