L321-1 du code de l'urbanisme.

, de mettre en ligne les documents contenus dans le PLU en application de l'article L151-2 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une demande d'un administré en ce sens.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

(PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, à titre liminaire, que le document s’inscrit dans la procédure de création d'une unité touristique nouvelle régie par les articles L145-9 et suivants du code de l'urbanisme, dans

L321-14 du code de l'urbanisme.

administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime les documents demandés communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

L321-14 du code de l'urbanisme.

relevant de l'article L311-6 de ce même code.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles

Il comprend, aux termes de l’article R313-2 du même code, un rapport de présentation et un règlement ainsi que des documents graphiques.