AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432b9ba5988459c414fc
27 avril 1974
27 avril 1974
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL.LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ;
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Conseil
CADA:20156110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des questions relatives
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