CADA · Conseil — 15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), de l'adresse d'un habitant de la commune, nécessitant une consultation, par vos services, de la liste électorale.

La commission rappelle tout d'abord que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion de régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, qui constitue une mission de service public. 

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique ». La qualité d'électeur ou de candidat est réservée aux personnes physiques, et une personne morale telle que la CIPAV n'est pas un parti ou un groupement politique.

La commission en déduit que le code électoral n'autorise pas la communication d'un extrait de la liste électorale à un organisme tel que la CIPAV, notamment en vue de l'informer de l'adresse d'un électeur.

Par ailleurs, si la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L114-14 du code de la sécurité sociale, invoquées par la CIPAV, la commission constate néanmoins qu'il ressort de manière explicite et avec évidence du texte même de cet article qu'il régit seulement des échanges d'information entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, et ne s'applique pas à la tenue des listes électorales par le maire.

La commission estime cependant que rien ne paraît vous interdire d'informer la personne concernée que la CIPAV recherche son adresse, afin de lui permettre de prendre elle-même contact avec cet organisme si elle le souhaite.