281 du code des procédures fiscales « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés

Sur la demande de condamnation du tiers saisi Le premier juge a fait droit à la demande de condamnation fondée sur l'article L262, 3 et 3 bis du livre des procédures fiscales dans sa version applicable

X..., - de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L'acte de saisie dénoncé à la SCI les 17 Bergers (pièce 3 du SIP) mentionne notamment les dispositions suivantes : 'en vertu des articles L 262 et L 263 du livre des procédures fiscales vous êtes tenu

du livre des procédures fiscales sont réunies.

En application de l'article L274 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective « les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite

L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

C'est donc à tort que le tribunal a retenu que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de 4 ans de l'article L274 du livre des procédures fiscales, ce qui était alors soutenu par les

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la recevabilité de l'action paulienne : Les époux [Y] font valoir que l'action en recouvrement de l'impôt est prescrite en application de l'article L274 du livre

dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en

Les articles R281-1 et R281-3-1 du Livre des procédures fiscales encadrent les contestations et imposent notamment un délai de contestation de deux mois.

L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 281 du livre des procédures fiscales et L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire : 4.

mentionné à l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Au visa des articles L257-0 A et L274 du livre des procédures fiscales, 789 et 907 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me RIVES conformément à l'article 699 du même code.