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329 résultats pour « Article L273 A Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa disposition en vigueur au moment des faits, dispose que « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19280fcdc6046d475419f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en oeuvre selon la procédure définie à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, à l'application automatique d'un taux de 60 % sans prise en compte du lien de parenté allégué ni possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594e

Appel

21 juin 2001

21 juin 2001

du judiciaire; que le refus de restituer la consignation, ainsi qu'il est dit à l'article L279 al6 relève du juge de l'exécution; il soutient qu'en vertu de l'article L208 du Livre des Procédures Fiscales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152032

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

à une perquisition. 3/Le procès-verbal de notification d'infraction ( D31) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156145

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Dans l'hypothèse où cette indisponibilité n'est, cependant, que temporaire, la commission relève d'une part qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

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CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle a essentiellement retenu qu'en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité de la créance fiscale était suspendue et que la durée de la procédure administrative en

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CA

Avis

CADA:20152508

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins

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CA

Avis

CADA:20192488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918eb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205387

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du

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