AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise
Source officiellePage 1 sur 17
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319431
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 15 octobre 2020 conformément aux dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle