L262-32 du code de l’action sociale et des familles ; 4) l'arrêté, à jour de toute modification, du président du conseil départemental portant nomination des équipes pluridisciplinaires, ou tout document

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

et l'article R 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ; - Elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

à l'enfance en vue de leur admission en qualité de pupilles de l'État, leur demande ne relève pas de la mise en œuvre des dispositions des articles L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des

du versement de son allocation de revenu de solidarité active, en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée

et l'article R 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est

L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions des articles R162-1 à R162-8, R112-5 et R213-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu les dispositions des articles L162-2 et L162-2 du

profit et celui des membres de sa famille, - d'avoir vidé l'actif de sa substance en sacrifiant la société par des actes contraires à l'intérêt social à son profit et celui d'une autre société.