Il appartient au juge de l’exécution de vérifier la régularité formelle de l’acte d’exécution qui lui est soumis conformément à l’article L261 précité.

les dispositions de l'article L263 alors en vigueur du livre précité.

LES MOTIFS Le tribunal constate que le recours exercé par la BPCE LEASE SA est recevable au regard des pièces versées au dossier en application des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce

l'article L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

des articles 287 et 1692 du même code.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article R212-1-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L212-

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire deux règles

[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.

affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L232-23 du code de commerce.

en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié