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56 résultats pour « Article L258 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160320

Appel

18 février 2016

18 février 2016

, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des questions relatives

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170034

Appel

23 février 2017

23 février 2017

relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171741

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161753

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162576

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163639

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164567

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fadf

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

DE LADITE COMMUNE CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ELECTORALE DE X...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163812

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165010

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique

Source officielle
CC

civ2

60794c149ba5988459c449c2

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION

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CA

Avis

CADA:20163892

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

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CA

Avis

CADA:20164140

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables

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CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c17

Cassation

12 juin 1975

12 juin 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT

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CA

Conseil

CADA:20163830

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ff8b

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION

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