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2 résultats pour « Article L2573-22 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

65a77bf08121050008662b13

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par le code général des collectivités territoriales et le code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d000

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Il expose que l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts prévoit qu'un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs

Source officielle