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23 résultats pour « Article L256-16 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon l'article L. 251-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

II ' Sur le commandement visant la clause résolutoire L'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme « le bail par lequel le preneur s'engage, à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb791b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'article L251-3 du code de la construction et de l'habitation que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310535

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

 : Le bail à construction est prévu et régi par les articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L255-121 du code de commerce ; que les règles de majorité n'ont pas été respectées ni au regard du code de commerce ni au regard du code de la construction et de l'habitation ; que sur ce, la Cour relève

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions déposées au greffe le 22 août 2024, la société Aqua Center + demande à la cour de : Vu l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu le contrat de bail à construire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae0cdc6046d47a0f09d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

dispositions de l'article L251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, - dire et juger que le bail qui n'est pas arrivé à terme doit se poursuivre, - dire et juger en tant que de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » En vertu de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de

Source officielle
TJ

Section des Référés

69655582cdc6046d47109a5c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande d'ordonnance commune Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe

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CA

1re chambre 1re section

651d0348fe8d588318c1b036

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

constructions dans le patrimoine du bailleur de sorte qu'en application des articles 33bis et 33ter du code général des impôts, le prix de revient des constructions était imposable à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SCI CCLB fait valoir que : - l'article L 251-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'à l'expiration d'un bail à construction, les baux sont éteints et la SCI ACAF devait rendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont sollicité une réduction d'impôt pour investissement outre-mer en vertu de l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre de la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation, 700 du Code de procédure civile, 37 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la validité de la promesse de bail à construction Aux termes de l'article L251-1 du code de la construction et de l'habitation, « constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba1ee405357f749ea490

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. l25-2-2 du code de

Source officielle