L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle qu'en application de l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales, les entreprises qui emploient plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport, une dispense

2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

L2531-2 du code général des collectivités territoriales, elle était exonérée du versement de transport ; que la demande d'exonération formée par l'association, le 14 avril 1997, pour ses trois établissements

du code général des collectivités territoriales , - de dire qu'elle n'a pas une activité de caractère social sur le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales ,

L2511-8 et L2511-25 du code général des collectivités territoriales et que ce maire est, notamment, compétent pour attribuer la moitié des logements dont l'attribution relève de la commune qui sont situés

L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l'organe délibérant.

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

La commission relève à cet égard que la publication des actes des établissements publics de coopération intercommunale est régie par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.