AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20151618
10 septembre 2015
10 septembre 2015
à l'enfance en vue de leur admission en qualité de pupilles de l'État, leur demande ne relève pas de la mise en œuvre des dispositions des articles L147-1 à L147-11 du code de l'action sociale et des
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Avis
CADA:20160997
28 avril 2016
28 avril 2016
L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D312-155-1 du code de l'action sociale
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