des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale

Article 901 du code de procédure civile : La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et

les règles de l'article 684 du code de procédure civile, l'article 651 du même code précisant que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en a été faite;

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Elle fait valoir au soutien de son action : 1/ sur la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF : - que selon les dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF doit, avant

- Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011

S'agissant de la prescription de l'action en exécution des contraintes, l'article L244-9 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de prescription de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

application de l'article R 133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.

L244-3 alinéa-1 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées au titre de l'année 2006 étaient prescrites, -disait bien fondé le recours formé par la Société CONFORT MEDICAL relatif à l'exonération

1 du code de la sécurité sociale, et des articles L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte ainsi des dispositions des articles L 621-1. et L 621-3 du Code de la Sécurité Sociale que la C. A. R. M.

Elle a alors pris acte de ce que ces durées correspondent au délai de prescription de la dette de cotisations sociales mentionné à l'article L244-3 du CSS et a considéré qu’un tel accès aux données était