Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée

L243-7-7 du même code.

L243-7-7 du code de la sécurité sociale), -1 728 €à titre de majorations de retard, - une contrainte, signifiée à personne le 29 juin 2017, lui réclamant paiement de la somme globale de 25 814 €,

pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

REPONSE DE LA JURIDICTION Suivant l'article L243-7-1 A du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

L243-7-7 du code de la sécurité sociale Il est expressément renvoyé à la lettre d'observations de l'Urssaf, par laquelle l'inspecteur du recouvrement, au visa des dispositions légales applicables,

ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été

DIRECTEMENT ASSIMILABLE A CELLE DU CHOMAGE INVOLONTAIRE AVEC LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 249 ANCIEN ET 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'INTERESSE

d'un montant total de 38 196 €, auquel s'ajoutait la somme de 9 549 € correspondant à la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l'article L243-7-7 du Code

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Sur le compte travailleur indépendant (reconstitution du chiffre d'affaires) Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions dudit code est

L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

R133-3 et L244-9 - dans sa version applicable au présent litige – du Code de la sécurité sociale.

en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.

lui avait adressé un avis de contrôle le 3 juin 2022 en application des articles L243-7 à L243-12 du code de la sécurité sociale.