AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a22610fcdc6046d4738fa4f
4 juin 2026
4 juin 2026
[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes
Source officiellePage 1 sur 16
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
de la consommation et notamment des articles des dispositions L111-1, L111-2, L.221-5, L221-8, L221-9, L221-18, L221-21, L221-25 et L242-1.
Source officielle