La commission rappelle qu’aux termes du I de l’article L2411-1 du code général des collectivités territoriales, « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

de l'article L242-1 précité.

Selon l'article L. 382-31, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

L.2112-1 à L2112-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que si « les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

Par suite, en application de l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les promesses de baux sollicitées concernent le domaine privé de chaque commune.

La Commission relève que les arrêtés demandés ont trait aux « campagnes de dératisation » et sont pris sur le fondement de l'article L2512-13 du code général des collectivités territoriales, à l'instar

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

territoriale n'est pas non plus exonérée de l'assujettissement tel que défini par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la salubrité publique, et communiqués au préfet et au directeur de l’agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de leurs propres compétences

Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel