835 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seul un trouble manifestement illicite -ou un dommage

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

Elle a en second lieu maintenu que le contrat ne relevait pas des dispositions du code de la consommation aux motifs que : - l'intimé était un professionnel ; - l'article L221-28 3° du code de la consommation

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 25 août 2025, les époux [Z] demande en substance à la cour, au visa des articles L111-1, L221-9 et L221-5, L311-32, L 311-33, L 311-55 du code de

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

L'article L242-1 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

prévu aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation

le prévoient le Code de la consommation et l'article 6.2 des conditions générales du contrat de location.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et