», l'ensemble des critères de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000€ en application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

L2333-64 du code général des collectivités territoriales, le rejet des demandes reconventionnelles de l'intimée et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 5.000€ en application du code

L2333-78 du CGCT ; 3) le règlement du service de collecte avec la décision collégiale d'approbation ; 4) la décision fixant les types et les quantités de déchets non assimilés éligibles au service public

En ce qui concerne la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée dans le département de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance

Il résulte des dispositions de l’article L2333-13 du Code général des collectivités territoriales que : « Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités

confondus », aux salariés dont le lieu de travail se trouve dans le même périmètre de transport ; que l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée par la

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales.

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

/ qu'en vertu de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social

. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance

II / Sur le chef de redressement n° 3 « versement transport : cas d'exonération » (redressement de 488.398 euros) Selon l'article L. 2333-64 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales