Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
L2312-17 du code du travail, - nomination de l’expert-comptable dans le cadre des dispositions suivantes du code du travail pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 : article L2315-88 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, la Société CSE Consultant demande à la cour de : 'Vu les articles L2315-78, L2315-83, L2315-87, L2315-88, L2315-90 et L2315-91 du Code
Source officielleRéféré
69d818b1cdc6046d47b17c10
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la société FM
Source officielle1/4 social
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l’article L2315-23 du code du travail, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés, « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00220
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Y... est bien un représentant du personnel, que l'article L. 2315-3 du code du travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10093
22 janvier 2020
22 janvier 2020
désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L2314-2 et L2314-19 du code du travail. 2° ALORS QUE la
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01905
22 octobre 2014
22 octobre 2014
et les organisations syndicales, conclu selon les conditions de l'article L2314-3-1 » ; que l'article L2314-3-1 du Code du travail auquel se réfère l'article L2314-11 fait reposer la validité du protocole
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué, sans autre forme d’alternative.
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704281e733ee269830a1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.
Source officiellePS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
13 février 2019
L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme O...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711
11 décembre 2019
11 décembre 2019
X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielle6ème Chambre
63d4ccf292a57405de331721
24 janvier 2023
24 janvier 2023
834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00896
17 mai 2017
17 mai 2017
L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont
Source officiellePage 1 sur 17