Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation

taux légal à compter de la signification des conclusions ;sur l'appel des concluants : vu les articles 1134 du code civil et L231-6 du code de la construction et de l'habitation, à titre subsidiaire

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

articles L.231-6 et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, -d'infirmer l'ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 avril 2022 (N° RG 20/00006

l'article L.231- 6 du Code de la construction et de l'habitation ; Condamné en conséquence in solidum la SARL Georges Gras et la CGI BAT à payer aux époux [N] [I] - [E] [R] les sommes de : 503.096,91

mars 2009, soit un retard de 898 jours ; que conformément aux articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article 2-6 des conditions générales du contrat prévoit des pénalités

maison individuelle de M. et Mme [T], telle que prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

La Société ESPACE HABITAT fait valoir par ailleurs que l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation met à la charge du garant de livraison les pénalités forfaitaires et qu'il appartenait

elle le fait, derrière le paragraphe IV de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou,

L231-6 du code de la construction et de l'habitation et se doit donc de les indemniser de leurs préjudices matériels et immatériels annexes ; Le garant de livraison doit prendre en charge le coût

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

de voir : Vu notamment les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990

de l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle lui impose de prendre en charge les travaux d'achèvement de l'ouvrage, la réfection des malfaçons et des non-conformités nécessaire

Le contrat CCMI était assorti de la garantie de livraison prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'Habitation, prise en charge par la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment

Elle a également souscrit auprès de la société QBE Insurance Europe Limited une police de garantie de livraison conformément à l’article L231-6 du code de la construction et de l’habitation.

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.