l'article L 23 C du livre des procédures fiscales .

visées à l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales.

L23 C du livre des procédures fiscales.

AUX MOTIFS PROPRES QUE «La cour dira que le 1er juge a exactement rappelé que par application des dispositions de l'article L 23 A du livre des procédures fiscales dans le cadre du contrôle de l'impôt

L23 C du livre des procédures fiscales ; - juger que le constat préalable indispensable à la mise en 'uvre de la procédure de l'article L23 C du livre des procédures fiscales n'est pas rapporté par

prévue par l'article L 23 C du livre des procédures fiscales.

L’article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa disposition en vigueur au moment des faits, dispose que « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649

L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code

en oeuvre selon la procédure définie à l'article L. 23 C du Livre des procédures fiscales, à l'application automatique d'un taux de 60 % sans prise en compte du lien de parenté allégué ni possibilité

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

) ne respecte pas les prescriptions édictées aux articles L213, R 226-1, R226-2 du Livre des Procédures Fiscales puisqu'il n'a pas été précédé par une déclaration du procès verbal, et que la personne verbalisée

L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de : - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans l'hypothèse où cette indisponibilité n'est, cependant, que temporaire, la commission relève d'une part qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure