Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

Afin de déterminer si les dispositions de l'article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation sont applicables à la vente intervenue entre les parties, il y a donc lieu de déterminer

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L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

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