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263 résultats pour « Article L2272-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R 2262-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041851255

—

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NAO 2020 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045834307

—

13 mai 2022

13 mai 2022

ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2232-1 DU CODE DU TRAVAIL - FORFAIT JOURS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038347579

—

1 février 2019

1 février 2019

Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2019, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L2242-1 et suivants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712339

—

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046754491

—

28 novembre 2022

28 novembre 2022

NAO 2022 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046985907

—

14 juin 2021

14 juin 2021

NEGOCATIONS SUR LES REMUNERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045933085

—

19 avril 2022

19 avril 2022

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire articles L2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053405331

—

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053556647

—

5 février 2026

5 février 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 NEOLOG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053495532

—

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L222-2-1 du code du sport, dans sa rédaction alors applicable, le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Sur la nullité du licenciement tirée du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement : Considérant que Madame X... a fait valoir les dispositions de l'article L227-6 du Code du commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

Source officielle

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