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144 résultats pour « Article L225-13 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance Aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155385

Appel

4 février 2016

4 février 2016

prévu à l'article L226-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163050

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[N] [B], - dit que l'actionnariat des 78.025 titres du capital social de la société RGDF est composé comme suit : - M. [F] [E] actionnaire avec 20.294 actions, - M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon lesquelles : Les actions en nullité de la société ou d'actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091dc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article L245-4 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles, précise que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est notamment accordé à toute personne handicapée lorsque

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CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c56

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de

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CA

Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

profit et celui des membres de sa famille, - d'avoir vidé l'actif de sa substance en sacrifiant la société par des actes contraires à l'intérêt social à son profit et celui d'une autre société.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201055_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L 222-5 du code de l'action sociale et des familles applicable à l'espèce : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162824

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165288

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603044_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la

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CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par ailleurs, l'article R 225-170 du même code énonce : ' Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155444

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.

Source officielle