AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000054121079
31 janvier 2026
31 janvier 2026
ACCORD EFFECTIF AU 1ER JANVIER 2026 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELEVANT DE L’ARTICLE L2242-15 du Code du Travail MARIANNE INTERNATIONAL
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Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
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