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515 résultats pour « Article L2242-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

60366f10ee908e0ffeaa5a08

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Attendu que l'article L2242-13 du code du travail stipule que : 'L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des

Source officielle

Page 1 sur 26

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... conclut au caractère discriminatoire de son licenciement en faisant valoir que la société CCM n'a pas engagé les négociations conformément à l'article L2242-13 du code du travail, n'a pas pris les

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il le conteste donc, rappelant les sujets listés par l'article L2242-1 du code du travail visant notamment le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L2142-8 et L2232-12 et s. du code du travail, 15 et 564 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, enjoindre au Sams de fixer son

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

651fa5c4c601f083189919d5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en va ainsi des accords de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) régis par les articles L2242-20 et suivants du code du travail qui prévoient notamment : '(...)1° la mise en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Yves X...la somme de 15 422, 37 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail, pour la période du 23 décembre 2003 au 30 avril 2006 ; il a en outre ordonné à la SARL Garden

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf0b1dbbe3bae600230

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6e

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, qui a fait reposer sur la société la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3825

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code du travail ' de dire et juger que l'obligation du CGEA de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d602

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle