l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L’article 6 du code pénitentiaire, applicable depuis le 1er mai 2022, dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

24 novembre 2009, aujourd'hui reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le placement en zone d'attente décidé le 20 septembre 2025

ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le placement en zone d'attente décidé le 20 septembre 2025

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Vu l'arrêté portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L229-1 et suivant du Code de la Sécurité Intérieure ; assistée de [...] [...], greffier lors des débats et d'[...] [...] lors de la mise à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Vu l'article 9 du code de procédure civile; Il résulte de la procédure que X se disant Monsieur [P] [I] s'est vu remettre à son arrivée au centre de rétention un téléphone portable sans chargeur.

III / Sur le chef de redressement n° 6 « avantage en nature nourriture : évaluation dans le cas général (redressement de 115.677 euros) Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale