AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable ; Dire et juger qu’en matière de consommation d’eau, seul le compteur fait foi, et qu’il ne saurait donc être imposé à
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Conseil
CADA:20155540
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder
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