AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171273
24 mai 2017
24 mai 2017
L2333-78 du code général des collectivités territoriales ; 3) le montant de la redevance spéciale payée au titre de l'année 2016.
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Avis
CADA:20165450
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
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