AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165450
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font
Source officiellePage 1 sur 2
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
19 mai 2026
L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable ; Dire et juger qu’en matière de consommation d’eau, seul le compteur fait foi, et qu’il ne saurait donc être imposé à
Source officielle