AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161719
26 mai 2016
26 mai 2016
entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 1 sur 2
Avis
CADA:20164147
3 novembre 2016
3 novembre 2016
-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.
Source officielle