Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Sur le fondement de l’article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la MATMUT soutient que la créance revendiquée par M.

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

et L221-14 du code de la mutualité.

L221-14 du code de la mutualité ne prévoyant une annulation du contrat qu'en cas de fausses déclarations intentionnelles au moment de la souscription du contrat.

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

sociale agricole une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

de ses demandes comme non fondées ni justifiées, condamne le Pavillon de la mutualité au paiement d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.

Selon ses conclusions du 17 mars 2015, la MGEFI demande à la cour de déclarer irrecevables en cause d'appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile; les prétentions nouvelles de l'appelant

l’aide sociale énumérés aux articles L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.

de recours amiable, instituée par l'article R. 142-1 du même code qui dispose en son 1er alinéa que "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.

mutualité sociale agricole ; () " et de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige