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23 résultats pour « Article L216 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20156110

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170034

Appel

23 février 2017

23 février 2017

relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa78

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

L26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA LETTRE DE A...

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa71

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c2

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60318 ET N°81-60319 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET FONDES SUR LES MEMES MOYENS ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c64

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154896

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163682

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012, qui, ainsi que le précise cet avis, sont conservées aux archives départementales de la Haute-Garonne, sous la cote

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50206

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1982:SO582

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007726837

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

(article L256 du code électoral). | 28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL -Inscription des protestations et contestations au procès-verbal

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bec

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

174 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu l'article 49 du code de procédure civile, - dire, en raison de la demande incidente présentée par la CNPL, concernant l'existence même du mandat confié

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b7a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7295

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence

Source officielle