AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20154988
19 novembre 2015
19 novembre 2015
communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.
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Conseil
CADA:20156110
21 janvier 2016
21 janvier 2016
des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles
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