civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code des transports - le code de justice administrative.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L214-4 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, vu les risques d'inondation existant sur cette parcelle ; - l'illégalité commise justifie une annulation ou une résiliation de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales.

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure de sélection méconnaît

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et

L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige selon lesquelles dans la région Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (')

du Val d'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise aux entiers dépens de

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

L.212-1 susvisé, mais dans le pourvoi incident relatif à la prescription prévue à l’article L.1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales.

de l'article 450 du code de procédure civile.

* Sur le chef de redressement n°1 de la lettre d'observations: versement transport-assujettissement progressif: En vertu de l'article L 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de